Intervention de Laurence Cohen

Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport d'information de nos collègues Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan de dix ans d'application de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012.

Cette loi, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, imposait notamment aux employeurs publics des obligations paritaires dans la haute fonction publique avec des quotas de femmes dans les postes d'encadrement supérieur et de direction, qui devaient atteindre 40 % en 2017.

Afin de dresser le bilan d'application de cette loi qui s'inscrit dans un continuum de textes visant à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilités, la délégation a organisé, le 24 février dernier, une table ronde, à laquelle participait notamment Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) ainsi que des représentantes des principales associations de hauts fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique.

La délégation avait désigné à cette occasion un duo de rapporteures pour guider notre réflexion, Martine Filleul et Dominique Vérien, toutes deux vice-présidentes de notre délégation et déjà auteures l'année dernière, avec notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, d'un rapport sur le bilan d'application de la loi Copé-Zimmermann fixant des obligations de présence de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises françaises.

Les questions relatives à l'égalité professionnelle et salariale dans la fonction publique, à tous les niveaux de cadres d'emplois, sont des sujets majeurs pour notre délégation.

Le rapport que vont nous présenter dans un instant les co-rapporteures pose la question de la réalité, aujourd'hui, de la parité dans la haute fonction publique.

Je laisse la parole à nos deux co-rapporteures, Martine Filleul et Dominique Vérien, afin qu'elles nous présentent, d'une part, les principaux constats, d'autre part, les principales recommandations de leur rapport.