Intervention de Cathy Apourceau-Poly

rapporteure. – Ce sujet est en effet très complexe. Quand une erreur survient dans le calcul des droits à prestations sociales, les conséquences peuvent être terribles pour les pensionnés concernés : ainsi, le versement des APL peut, par exemple, être suspendu de façon injustifiée.Le report de l’unification du recouvrement social est donc une mesure sage.

Quant aux logiciels de paie, c’est un véritable maquis ! Il existe plusieurs centaines d’éditeurs de logiciels.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Les logiciels ne sont pas agréés ?

rapporteure. – Une charte de partenariat est proposée aux éditeurs par le GIP-MDS, mais elle n’est pas obligatoire et n’est donc pas signée par l’ensemble des éditeurs.