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Intervention de Hélène Collet
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 15 juin 2022 : 1ère réunion
Audition de magistrates du parquet de paris
Hélène Collet, vice-procureure de la République au Parquet de Paris :
Le viol est caractérisé dès lors qu'il n'y a plus consentement. La signature d'un contrat au préalable ne constitue pas un élément d'excuse. Le contrat, qui relève du civil, n'est pas exonératoire de la responsabilité pénale. Si une actrice ayant signé ce contrat n'est plus consentante en cours de scène, la qualification pénale peut être retenue.
