Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Collet
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 15 juin 2022 : 1ère réunion
Audition de magistrates du parquet de paris
Hélène Collet, vice-procureure de la République au Parquet de Paris :
La loi du 21 avril 2021 a créé le délit de sextorsion : le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet. Il n'y a donc pas de contact physique.
Cela implique qu'il y ait un majeur et non uniquement des mineurs.
