Intervention de Hélène Collet

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 15 juin 2022 : 1ère réunion
Audition de magistrates du parquet de paris

Hélène Collet, vice-procureure de la République au Parquet de Paris :

Non. En revanche, la circonstance aggravante de bande organisée peut être retenue pour ce délit.

Toutefois, seuls les auteurs majeurs sont visés.

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