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Intervention de Laure Beccuau
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 15 juin 2022 : 1ère réunion
Audition de magistrates du parquet de paris
Je ne sais pas si je pourrais vous offrir une réponse pertinente. De manière générale, plus une législation est partagée entre États européens, plus les modalités de réaction sont simples.
Ainsi, au sein du Parquet de Paris, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) traite du dossier des migrants décédés en traversant la Manche au large de Boulogne-sur-Mer. Or il est apparu que les faits de traite des êtres humains reçoivent des qualifications extrêmement différentes entre le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. Nous devons souvent passer par la qualification générique d'« organisation de malfaiteurs » alors que d'autres pays disposent d'incriminations spécifiques. Peut-être sommes-nous un peu en retard en la matière ? Ces disparités posent problème pour la coopération internationale, quand il faut démontrer l'équivalence des législations applicables.
