Intervention de Jean-Baptiste Blanc

rapporteur spécial. – En préambule, je voudrais rappeler que je ne suis pas le père du ZAN... Je cherche simplement à proposer des pistes d’amélioration et je n’ai pas la prétention de régler le problème dans son ensemble !

L’Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dérogations au dispositif, par exemple pour les zones de revitalisation rurale ou les projets d’intérêt national ou régional, et le Gouvernement n’a pas voulu aller plus loin une fois le texte arrivé au Sénat. C’est pourquoi nous avons souhaité territorialiser l’objectif. Il ne faut pas que l’État ait une approche uniforme et centralisée, même si elle s’applique au niveau régional, et que les Sraddet deviennent en pratique des super-SCoT régionaux... Il faut privilégier le dialogue avec les élus.

J’en profite pour rappeler que les élus ont jusqu’au 22 octobre pour faire des propositions aux régions sur ces sujets. Cette période peut permettre de casser les logiques descendantes que l’on constate trop souvent. Certes, les régions ne seront pas obligées de suivre ces propositions, mais nous devrons plaider pour que ce soit le cas.

Il est vrai que les outils d’ingénierie qui étaient envisagés ne sont pas encore prêts. Comment respecter l’objectif dans ces conditions ? Les collectivités qui en ont les moyens peuvent peut-être avancer, mais pas les autres. En tout cas, l’État et les régions vont reprendre la main à partir d’octobre avec une logique centralisatrice.

Vous le savez, nous voulions déposer un recours contentieux contre les décrets dont nous avons parlé, car nous estimions que ces textes d’application s’écartaient de la loi votée par le Parlement, par exemple au sujet de la période de dix ans ou des critères de pondération, mais juridiquement nous ne pouvons pas le faire – nous n’aurions pas d’« intérêt à agir »... C’est donc l’AMF qui a déposé un recours.

Nous devons aussi mettre sur la table la question de l’accompagnement financier des collectivités qui souhaitent travailler sur ces sujets. J’ai rencontré de très nombreux élus dans 25 départements pour préparer cette communication : aucun ne parle d’annuler l’objectif de ZAN, mais tous sont inquiets sur le calendrier et les moyens disponibles.

Comme je disais, la fiscalité locale, dont les principes sont anciens, n’est pas du tout adaptée aux questions auxquelles nous devons répondre. L’autonomie financière n’existe plus, les budgets locaux sont largement abondés par des parts d’impôts nationaux. La commission a demandé au CPO de rendre ses premières conclusions en octobre prochain.

Je vais maintenant répondre plus précisément aux questions qui m’ont été posées.

Nous demandons le renforcement du fonds ZAN, en étant bien conscients que la question des friches n’est pas la seule à se poser.

Nous proposons une contractualisation pour tenir compte des évolutions territoire par territoire. Certains territoires ne pourront pas respecter l’objectif ! La région Pays-de-la-Loire a récemment voté une délibération pour dire qu’elle ne pourrait pas respecter une réduction de la consommation d’espace de 50 % dans les dix ans et que son objectif est une baisse de 34 %.

Parmi les pistes de travail, il y a aussi la mutualisation par les établissements intercommunaux afin de ne pas oublier les territoires en déprise. La péréquation doit jouer son rôle.

Sur l’idée de créer une agence, je partage les observations qui ont été faites et je vous rassure : je n’idolâtre pas les agences ! Pour autant, comment associer les différents acteurs au processus ? Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’un guichet unique et personne ne sait vraiment à qui s’adresser. Or je ne crois pas qu’il soit pertinent de laisser toute la compétence à l’administration, qu’elle soit centrale ou préfectorale. Je ne suis pas attaché de manière forcenée à l’idée d’une agence – d’ailleurs, nous pouvons peut-être envisager d’en fermer certaines... –, mais il nous faut trouver un moyen d’identifier un interlocuteur unique autonome et d’associer les élus et les collectivités.

Définir l’artificialisation pose d’importants problèmes. Il faut être conscient qu’il y a une lutte entre les « puristes » – dès que l’on porte atteinte à la fonction du sol, c’est une artificialisation – et ceux qui ont une approche plus juridique – le Sénat se range dans cette catégorie.

Il est vrai aussi que la crise sanitaire, le développement du très haut débit dans les zones rurales et la montée en charge du télétravail – sûrement une chance pour nombre de nos départements – percutent la loi Climat et résilience. Or le droit au développement rural est maintenant inscrit dans la loi et nous devons nous appuyer sur ce principe général pour défendre des projets.

Sur les sujets financiers et fiscaux, je dois dire que les représentants des administrations que j’ai reçus ont été plutôt avares de propositions... C’est pour cette raison que nous avons décidé de solliciter le CPO. Je ne souhaite pas créer un impôt supplémentaire, mais nous devons regarder ce qu’il est possible de faire avec l’existant, quitte à toiletter un certain nombre de choses, comme l’assiette.

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires sur les ventes immobilières, il existe une taxe sur les terrains devenus constructibles, mais uniquement à partir d’un niveau élevé de plus-value. Le produit de cette taxe est destiné à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs et de manière générale les communes.

En matière d’urbanisme, la question du meilleur échelon d’intervention se pose à chaque fois que nous discutons d’un texte ! En tout cas, nous ne devons pas laisser l’État, les régions et les maires des grandes villes décider seuls des orientations et des prescriptions. D’où l’inquiétude vis-à-vis de Sraddet contraignants et de la reprise en main par l’État et les régions à partir de la fin octobre. Les phénomènes de métropolisation que nous connaissons déjà ne pourront que s’accélérer. Dans ces conditions, comment renforcer le poids des élus dans l’élaboration du SCoT ? La question est évidemment ouverte...

Nous proposons de renforcer le rôle des établissements publics fonciers, mais il est vrai qu’il faut évaluer leur action.

Pouvons-nous nous appuyer sur l’ANCT ? Pourquoi pas, mais fait-elle déjà tout ce qu’elle devrait faire ?

Le littoral est un espace très important pour notre pays et ses problématiques sont spécifiques. Cette communication ne porte pas un regard particulier sur le littoral, mais je sais que le chemin est encore long pour améliorer la situation sur nos côtes.

La volonté politique de réindustrialisation du pays vient, il est vrai, percuter l’objectif de ZAN.

Les moyens d’ingénierie sont très souvent insuffisants, mais il faut aussi souligner la créativité dont font preuve les acteurs locaux. Il y a par exemple des expériences de dialogue inter-SCoT et des propositions portées ensuite au niveau des départements.

J’attends les résultats de la consultation lancée par la commission des affaires économiques et nous pourrons travailler ensemble sur ces sujets.

En tout cas, nous sommes au début d’un vaste chantier. Chaque territoire a des spécificités, d’où l’importance à mon sens de la contractualisation.