Intervention de Georges Patient

rapporteur spécial. – Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer (FEI) avait fait l’objet d’un précédent rapport de la commission des finances du Sénat, publié en 2016, rapport qui formulait alors dix recommandations. Le présent contrôle a donc été l’occasion de réaliser un suivi de ces recommandations, mais également d’analyser l’évolution du FEI sur la période 2016-2022 et les problèmes persistant dans sa gestion et sa gouvernance.

Pour mémoire, le FEI a été créé en 2009 avec pour objectif principal d’apporter une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent, en outre-mer, des investissements portant sur des équipements publics collectifs.

En effet, de manière structurelle, les infrastructures publiques en outre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquent par plusieurs facteurs, notamment la topographie des territoires qui rend difficiles les travaux de construction et d’entretien, les risques naturels qui nécessitent des normes de construction spécifiques et des investissements passés très insuffisants.

Ainsi, les besoins d’équipements publics concernent aujourd’hui quasiment tous les domaines : les infrastructures de transport, les réseaux d’eau et d’assainissement, les logements, les équipements scolaires et les établissements de santé, pour ne citer que les plus importants.

Si, dans de rares domaines, comme les maternités ou les structures d’enseignement, les taux d’équipements en outre-mer sont équivalents voire très légèrement supérieurs à ceux de la métropole, quand ils sont ramenés aux besoins réels de la population au regard de l’évolution démographique et de la pyramide des âges des territoires d’outre-mer, les taux sont alors nettement inférieurs à ceux constatés en métropole.

Ce constat général de besoins en équipements publics est ancien. Il avait d’ailleurs déjà été établi par l’inspection générale de l’administration (IGA) dans un rapport de 2012, ainsi que dans le précédent rapport fait au nom de notre commission.

Aussi, force est de constater que malgré les outils d’aide à l’investissement développés depuis plus de dix ans, dont fait partie le FEI, que nous saluons, les besoins d’investissement sont toujours importants, avec des écarts avec la métropole qui peinent à se réduire.

De surcroît, malgré un niveau de dépenses d’équipement global plus élevé en outre-mer qu’en métropole, les investissements réalisés ne suffisent pas pour faire face aux besoins réels des populations. Cette situation s’explique par les retards importants en matière d’équipements publics en outre-mer, qui nécessitent un surplus d’investissements par rapport à la métropole, mais également par des coûts de construction et d’entretien des équipements publics supérieurs dans les territoires ultramarins, qui renchérissent le coût des investissements.

Aussi, en raison d’une situation financière dégradée des collectivités d’outre-mer, il est indispensable d’accroître les moyens permettant aux collectivités de poursuivre et même d’amplifier leurs investissements.

Le FEI est donc un outil indispensable qui doit permettre un rattrapage de niveau en équipements publics entre les territoires d’outre-mer et la métropole.

Pour ces raisons, il nous paraît indispensable de pérenniser cet instrument. En 2018, le Gouvernement s’était engagé à mobiliser près de 500 millions d’euros sur le quinquennat en faveur du FEI. Si cet engagement a été tenu, il existe aujourd’hui une incertitude importante sur les montants qui seront ouverts lors des prochains projets de loi de finances. Il est impératif de fixer une nouvelle trajectoire pluriannuelle, pour le prochain quinquennat en fonction des besoins réels constatés dans les collectivités outre-mer.