Intervention de Teva Rohfritsch

rapporteur spécial. – Pour atteindre les objectifs qui ont présidé à sa création, le FEI doit évoluer.

Premièrement, la consommation des crédits ouverts au titre du fonds doit être améliorée.

En effet, les quatre dernières années d’exécution (2018-2021) révèlent une consommation inférieure aux objectifs, avec 246,9 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et 180,3 millions en crédits de paiement (CP) consommés, soit en moyenne, respectivement, 66,7 % et 79 % des crédits ouverts. Ainsi, 123 millions d’euros d’AE et 47,7 millions d’euros de CP n’ont pas été consommés.

Cette sous-consommation s’explique en large partie par la pratique de redéploiements, quasi systématiques à compter de 2019, destinés à financer des opérations d’investissement ne relevant pas du FEI ou des dépenses supplémentaires apparues en cours de gestion. Entre 2019 et 2021, ces redéploiements se sont élevés à 74 millions d’euros en AE. Or le FEI ne peut pas être considéré comme une variable d’ajustement lors des arbitrages ministériels.

Ces redéploiements ont été rendus possibles par des sous-programmations en début de gestion, alors même que les élus auditionnés ont fait part de projets éligibles prioritaires non retenus pour un financement par le FEI, ce qui pose question en termes de procédures et de critères de sélection.

Le présent rapport développe à cet égard plusieurs pistes pour améliorer les taux d’exécution du fonds, comme la programmation intégrale des crédits en début de gestion, un renforcement de l’appui à l’ingénierie ou encore la possibilité de prolonger de manière plus souple et plus transparente les conventionnements de financement en cas de retard dans le commencement des opérations.

Par ailleurs, la gouvernance et la gestion du fonds mériteraient également d’être améliorées.

Actuellement, le FEI est administré par le ministre chargé de l’outre-mer qui détermine chaque année, dans le cadre d’une circulaire, la nature des opérations susceptibles de bénéficier du FEI. Les représentants de l’État déterminent ensuite les thématiques prioritaires locales, lancent l’appel à projets auprès des collectivités et fixent, après analyse des dossiers reçus, une liste des opérations. Le ministre arrête in fine la liste définitive des opérations sélectionnées, à partir des listes transmises par les préfets et hauts commissaires, pour bénéficier d’une subvention.

Les élus ne sont donc pas consultés dans les phases déterminantes de la procédure et leur consultation sur les projets envisagés reste variable selon les territoires, peu formalisée et non déterminante dans les sélections réalisées par les services déconcentrés, puis par le ministre.

Par ailleurs, le calendrier de sélection, très contraint, ne laisse pas aux collectivités le temps nécessaire à une préparation optimale des dossiers qu’elles souhaitent déposer et limite la procédure d’instruction des demandes.

Les critères de sélection, bien que précisés dans la circulaire annuelle, demeurent peu transparents, d’autant que les études d’impact ne sont pas obligatoires à l’appui des dossiers déposés et que les décisions de rejet ne sont ni notifiées ni expliquées aux collectivités.

Enfin, le suivi des projets sélectionnés est essentiellement financier. Il est réalisé selon des modalités très variables d’un territoire à l’autre et ne comporte aucune évaluation ex post de l’impact des équipements réalisés.

Si des améliorations sont donc possibles et souhaitables, nous insistons encore une fois sur le caractère indispensable de cet outil, qui est complémentaire à d’autres sources de financement de l’investissement outre-mer, notamment les fonds européens.

Nous notons également que cet outil a déjà évolué depuis sa création en 2009, puisque cinq des dix recommandations du précédent rapport de la commission ont été mises en œuvre et une est devenue sans objet. Souhaitons que les recommandations du présent rapport connaissent le même sort !