Intervention de Corinne Feret

rapporteure. – La réforme a placé au centre de ces dispositifs une structure de régulation et de financement unique. France compétences, créé par la loi du 5 septembre 2018, réunit dans un même établissement public les missions précédemment dévolues à quatre structures : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ainsi que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

France compétences a notamment pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

En matière de régulation et de contrôle, il revient notamment à l’établissement d’organiser le CEP des actifs occupés, d’établir le RNCP et le répertoire spécifique, et d’émettre des recommandations sur le niveau de prise en charge des formations en alternance.

France compétences a également un rôle d’observation et d’évaluation, notamment en matière de transparence des coûts et de qualité des actions de formation.

Les attributions de France compétences n’en font pas le pilote du système, qui reste complexe et émietté. Elles permettent cependant à l’établissement d’être en relation technique et financière avec les principaux acteurs de la formation professionnelle et de l’alternance : l’État, qui en assure la tutelle et bénéficie d’un concours financier pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi ; la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du CPF ; les onze opérateurs de compétences (OPCO), qui, dans leur champ économique respectif composé de plusieurs branches professionnelles, assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, apportent un concours au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’un appui technique aux branches professionnelles.