Intervention de Frédérique Puissat

rapporteur. – Placé au centre des nouveaux circuits financiers mis en place par la loi du 5 septembre 2018, France compétences prend en particulier en charge deux postes de dépenses ouverts dans une logique de guichet. Il s’agit, d’une part, des dotations versées aux OPCO pour répondre à leurs besoins de financement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ; et, d’autre part, de la dotation versée à la Caisse des dépôts et consignations pour assurer le financement du CPF.

La large ouverture de ces dispositifs, qui ne s’est pas accompagnée de nouveaux moyens de financement, a créé des besoins non couverts par les ressources de France compétences. Ces dernières proviennent essentiellement du produit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), ainsi que de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD, qui sont désormais toutes collectées par les Urssaf et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). La montée en puissance, au-delà des anticipations, de l’apprentissage et du recours au CPF n’a fait que creuser un déséquilibre structurel, présent depuis la réforme et centralisé au niveau de France compétences.

Le déficit de France compétences pourrait ainsi avoisiner 5,9 milliards d’euros en 2022, après avoir atteint 4,6 milliards d’euros en 2020 et 3,2 milliards d’euros en 2021.

Or France compétences ne dispose que de leviers de régulation très limités pour juguler les dépenses, notamment celui des recommandations aux branches en vue de la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et celui du renouvellement de l’enregistrement des certifications professionnelles.

Les dotations exceptionnelles de l’État votées en lois de finances, à hauteur de 2,7 milliards d’euros en 2021, au demeurant insuffisantes, ne constituent pas une solution pérenne. De même, le recours croissant à l’emprunt bancaire, qui fait peser sur l’établissement une charge d’intérêts de près de 5 millions d’euros en 2022, n’est pas soutenable. Ces mesures ponctuelles devront donc rapidement céder le pas à des décisions structurelles.