Intervention de Corinne Feret

rapporteure. – France compétences dispose par ailleurs d’un levier de régulation des formations en tant que gestionnaire des répertoires des diplômes et titres à finalité professionnelle.

En effet, les diplômes et les titres délivrés au nom de l’État sont enregistrés de droit dans les répertoires, qu’il s’agisse du répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS).

L’enregistrement dans ces répertoires des autres certifications professionnelles, qui émanent d’organismes privés ou des branches, est soumis à l’avis conforme de France compétences. À défaut d’enregistrement de leurs certifications, les organismes de formation ne peuvent bénéficier des fonds mutualisés, notamment ceux du CPF. France compétences détient ainsi une prérogative déterminante pour réguler les certifications et contrôler la qualité de la formation professionnelle.

L’établissement s’est engagé dans cette mission dès 2019 et a réalisé un travail de qualité, qui a été salué par les acteurs de la formation. Face au nombre de demandes d’enregistrement, ses délais de traitement se sont toutefois allongés considérablement. Ils se sont établis à six mois en 2021 et au début de l’année 2022, mais France compétences s’est donné pour objectif de ramener ce délai à cinq mois pour la fin 2022, puis entre trois et quatre mois en 2023. Nous considérons que France compétences doit atteindre, à compter de 2023, un délai moyen de traitement des demandes de trois mois et qu’il ne devrait pas dépasser un délai de six mois pour y répondre, compte tenu des attentes des acteurs et de l’importance de cette mission pour la qualité des formations.

Enfin, nous avons examiné les moyens et les missions de France compétences en tant qu’établissement public, pour s’assurer qu’il pouvait exercer ses activités dans de bonnes conditions.

L’établissement a dû, dès sa création, structurer son organisation interne, afin de se mettre en état d’assurer les missions qui lui ont été confiées par la loi. France compétences disposait alors d’un plafond d’emplois de 70 équivalents temps plein (ETP), mais ce niveau ne tenait pas compte des missions supplémentaires qui lui avaient été confiées et qui n’étaient pas assurées par les instances qui l’ont précédé. L’établissement a donc dû assurer ses missions avec de fortes contraintes d’effectifs associées à des difficultés de recrutement. Ces difficultés sont progressivement levées grâce à l’augmentation du plafond d’emplois accordés à France compétences, qui a été fixé à 86 ETP par la loi de finances pour 2022. Cette augmentation est bienvenue pour que France compétences puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions et renforcer ses capacités de régulation.

Pour financer ses dépenses de fonctionnement et d’investissement, France compétences bénéficie du produit d’une fraction des contributions des entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Alors qu’il est un établissement public administratif sous tutelle de l’État, France compétences ne bénéficie pas de crédits du budget de l’État, ce qui est atypique. Ainsi que le recommande la Cour des comptes dans son rapport sur France compétences, paru la semaine dernière, nous considérons que les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement devraient être financées par une subvention pour charge de service public issue du budget de l’État.

Après presque quatre ans d’existence, une revue des missions de l’établissement pourrait également être engagée. Nous invitons donc le ministère du travail, en concertation avec France compétences, à identifier les missions pour lesquelles l’établissement n’est pas l’opérateur le plus efficient ou adapté, afin que celui-ci puisse se concentrer sur ses principales missions de financement et de régulation.

France compétences est notamment chargé de la gestion du système d’information des associations « Transition Pro », alors que l’établissement n’a pas de lien juridique avec ces associations et qu’il est le régulateur des projets de transition professionnelle mis en œuvre par ces associations. Cette mission pourrait donc lui être retirée.

Nous avons également examiné le rôle de la médiatrice de France compétences, qui est chargée d’instruire les réclamations individuelles des usagers du conseil en évolution professionnelle (CEP) et des projets de transition professionnelle (PTP).

Les demandes adressées à la médiatrice sont en progression, mais celle-ci n’est pas encore assez visible pour les usagers. Plus largement, les différents médiateurs intervenant dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage souffrent aussi de ce manque de visibilité. Nous proposons donc la mise en place d’un registre public des médiateurs compétents en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

En outre, pour certains dispositifs, l’offre de médiation est inexistante. Le médiateur de France compétences n’est par exemple pas compétent pour traiter des projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires, dispositif pourtant très proche des PTP qui figurent déjà dans son périmètre. Le médiateur de France compétences pourrait donc élargir son champ d’action à ce dispositif.