Intervention de Catherine Deroche

présidente. – Merci pour ce rapport très complet sur un sujet particulièrement technique.

M. Philippe Mouiller. – Ce rapport était attendu par les acteurs de l’apprentissage. Il apporte des réponses aux questions que nous avions posées au moment de l’examen de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et qui portaient sur les missions, l’organisation et le financement de France compétences.

Une partie importante de ce rapport est consacrée aux difficultés de financement de l’établissement, le déficit s’élevant à 5,9 milliards d’euros en 2022. Comment envisagez-vous l’avenir ? En effet, si la réussite de l’apprentissage est à saluer, son financement est en complet décalage avec les besoins.

Le rapport propose des pistes de financement complémentaires, qui consisteraient notamment à élargir le champ des employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage. Toutefois, faut-il aussi modifier les taux de la Cufpa, de la CSA ou du financement complémentaire du CPF pour les CDD ? Autrement dit, sera-t-il nécessaire de créer des charges supplémentaires pour les entreprises ? L’économie générale du système est en jeu. Certaines structures ne risquent-elles pas d’avoir à s’acquitter de charges très lourdes ?

Un autre volet porte sur l’orientation du montant des coûts-contrats. Est-elle judicieuse ? En effet, un certain nombre de CFA qui étaient inquiets de la réforme se portent en réalité mieux que jamais.

Quant au conseil d’administration de France compétences, il avait donné lieu à d’abondantes discussions lors de l’examen de la loi tant en ce qui concerne sa composition que son orientation et ses missions. L’inquiétude portait sur le fait que le Gouvernement finisse par travailler sans associer l’établissement. Or, votre rapport préconise noir sur blanc que le ministre organise des réunions, ce qui revient à constater que le dialogue entre le Gouvernement et les OPCO opère de manière directe, sans intermédiaires. Quelle place pour les partenaires sociaux et les régions ?

Une autre question porte sur le financement des OPCO. Où en est-on ?

Enfin, concernant le handicap, l’enjeu est-il celui du financement ou bien celui de l’adaptation des structures de formation à l’accueil des personnes handicapées ? La réforme prévoyait la mise en place de référents handicap dans les CFA ; ces référents existent sur le papier, mais qu’en est-il en réalité ?

M. Olivier Henno. – Merci aux rapporteurs pour la qualité de leur travail, qui fera date.

Lors de l’examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un certain nombre d’objectifs avaient été fixés, en particulier celui de ne pas éloigner de la décision les partenaires sociaux et les conseils régionaux. Le Gouvernement avait tenté de nous rassurer sur ce point, mais la promesse n’a pas été tenue.

En matière de financement et de régulation du système, les résultats ne sont pas là.

La gouvernance, rassemblée autour de France compétences, devait donner lieu à une décision claire et limpide. On craignait là une forme de recentralisation, et nous n’avions pas tort.

Par conséquent, compte tenu de l’absence de résultats, considérez-vous qu’il faudrait régler et adapter la loi telle qu’elle est ou bien que nous devrions remettre l’ouvrage sur le métier et légiférer à nouveau sur la formation professionnelle, même si on l’a déjà beaucoup fait ?

Mme Michelle Meunier. – Vous dites qu’il faut une décision structurelle pour améliorer la gouvernance de France compétences. En outre, M. Lévrier a précisé que les décisions se prenaient en amont du conseil d’administration de l’établissement, en mentionnant la possibilité d’un élargissement du rôle de l’assemblée générale. Le rapport comporte-t-il des recommandations précisant cette possibilité ?