Intervention de Frédérique Puissat

rapporteur. – Le rapport a été le fruit d’un consensus entre les rapporteurs. Chacun d’entre nous se montrera certainement plus libre dans les réponses qu’il fera maintenant.

Monsieur Mouiller, le rapport était d’autant plus attendu que le système est en péril – il faut avoir le courage de le dire. Les dettes s’accumulent, et les déficits accumulés depuis le 1er janvier 2019, date à laquelle l’instance a été créée, sont importants. En outre, la crise liée à l’épidémie de covid-19 a eu pour effet de diminuer les recettes de l’établissement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur France compétences a eu un certain retentissement.

Comment donc juguler le déficit de 5,9 milliards d’euros ? Pour l’heure, le seul outil dont dispose le directeur général de France compétences est le recours à l’emprunt, à hauteur de 5 milliards d’euros. Pourtant, dès 2020, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) avaient tiré la sonnette d’alarme.

Concernant les économies que l’on pourrait réaliser, il convient de rappeler l’existence de charges qui s’imposent à France compétences, en particulier le PIC. Les partenaires sociaux considèrent que, sur les 9,6 milliards d’euros de recettes affectées à France compétences, 1,6 milliard d’euros relève du « hold-up », car il est capté par l’État pour financer des actions qui échappent à la politique des employeurs finançant l’établissement. La révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ne sera donc pas suffisante pour atteindre l’équilibre.

Quant au conseil d’administration de France compétences, faut-il donner plus ou moins de voix aux partenaires sociaux ? Compte tenu de l’ampleur du déficit et de l’insuffisance des ressources, réviser la pondération des voix ne suffirait pas. Cela est d’autant plus vrai que France compétences est une instance de régulation et non une instance stratégique. Par conséquent, nous avons considéré que l’unique possibilité de développer une stratégie sur la formation est de se positionner au-dessus de France compétences, au niveau du ministre, de façon que les décisions prises en concertation avec les partenaires sociaux contribuent à réguler le fonctionnement de l’établissement tout en lui garantissant un équilibre financier. Le débat sur ces orientations se ferait dans le cadre de l’assemblée générale, plus large que celui du conseil d’administration de France compétences.

Monsieur Henno, vous nous demandez si les partenaires sociaux et les conseils régionaux sont encore dans la boucle : non, ils ne le sont plus. Je ne crois pas non plus qu’il puisse y avoir une instance qui soit en mesure de réguler les financements. Quant à la gouvernance, je considère qu’elle n’est pas limpide. En effet, lors de son audition, le directeur général de France compétences nous a clairement laissé entendre que le président de France compétences ne s’en laisserait certainement pas conter par un fonctionnaire d’État.

Or, parmi toutes les personnes que nous avons entendues, il n’y avait aucun élu - à une exception près –, et le président de France compétences ne s’est jamais manifesté. Ceci donne l’impression que l’instance est complètement gérée par des fonctionnaires. Les résultats ne sont donc pas au rendez-vous en ce qui concerne la gouvernance.

Enfin, le nombre d’apprentis en situation de handicap augmente, et nous en sommes tous satisfaits. Toutefois, par rapport à l’évolution globale du nombre de contrats d’apprentissage, la tendance est à la baisse. Sans doute faut-il réactiver le dispositif du référent handicap. L’enjeu est important, tout comme celui de l’apprentissage dans les outre-mer.