Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h10
Audition de M. Didier Migaud président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique pour la présentation de son rapport annuel

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je vous remercie pour votre présentation, qui souligne l'apport essentiel de la Haute Autorité dans le bon usage de la transparence dans une démocratie.

Je note qu'un certain nombre de vos vérifications concernent des collaborateurs du chef de l'État, qui doivent désormais fournir des déclarations de patrimoine et d'intérêts, et le Sénat peut se réjouir de la mise en oeuvre rapide de cette mesure, qui avait été proposée, je le rappelle, par une commission d'enquête parlementaire.

Vous avez évoqué les possibles élargissements de l'obligation de rédiger des déclarations de patrimoine et d'intérêts, par exemple aux maires d'arrondissement, mais je n'ai pas entendu qu'ils pourraient concerner les membres du Conseil constitutionnel. Est-ce un oubli de votre part ? Quel est votre avis sur cette question récurrente ?

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