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Intervention de Yann-Gaël Amghar
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 juillet 2022 à 9h00
Situation des comptes sociaux – Audition de M. Yann-Gaël Amghar directeur de l'urssaf caisse nationale
– Aujourd’hui, vous ne pouvez pas tirer des conséquences d’un redressement Urssaf sur les cotisations Agirc-Arrco. C’est le salarié qui est pénalisé.
Je suis, comme vous, attaché au lien entre cotisations et droits. Pour cela, il faut avoir une connaissance à l’euro près des salaires. C’est l’objet de nos contrôles.
En termes techniques, nous sommes prêts pour procéder au transfert du recouvrement dès 2023, mais cela relève, bien entendu, d’une décision politique.
Mme Corinne Imbert. – Concrètement, en quoi, demain, le contrôle Urssaf aura-t-il un impact sur le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco ?
Mme Raymonde Poncet Monge. – Pouvez-vous préciser vos chiffres sur les manques à gagner des cotisations liés au travail dissimulé ?
– Madame Imbert, le transfert à l’Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire permettra d’aller jusqu’au bout de la procédure de contrôle. Nous disposerons des taux applicables à chaque salarié ; l’inspecteur chargé du redressement pourra donc adresser à l’entreprise observations et mises en demeure et l’Urssaf recouvrer l’ensemble des sommes redressées. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas exercer cette faculté faute d’information sur les taux spécifiques aux retraites complémentaires.
Madame Poncet Monge, nous évaluons entre 7 et 10 milliards d’euros les pertes de cotisations dues au travail dissimulé, par des méthodes statistiques ; la somme de 700 millions est le produit des redressements effectués l’an dernier : on n’attrape que 10 % du travail dissimulé !
