Intervention de Philippe Mouiller

rapporteur pour la branche autonomie. – Merci de cet exposé pédagogique sur un sujet aussi complexe. Cette complexité a été relativement bien maniée par les différents gouvernements pour pouvoir soit atténuer les tendances, soit adresser éventuellement un signe plus négatif lorsque des efforts sont attendus. Comme vous l’avez souligné, le pilotage de la CNSA se met en place. Mais, concrètement, force est de constater qu’il n’y a pas de grands changements ! Nous étions favorables à ce pilotage, notamment parce que nous souhaitions donner voix aux collectivités, aux départements et aux associations. Pour autant, nous demeurons dans un centralisme clair : les orientations sont décidées au niveau ministériel. Le pilotage est tellement encadré qu’il en perd tout son sens.

Concernant les aspects financiers, vous avez évoqué la tendance actuelle de la branche. Des recettes sont attendues pour 2024 en matière de contribution sociale généralisée (CSG), mais ne nous leurrons pas. Nous avons transféré à cette branche des recettes et des missions existantes sans régler les difficultés sous-jacentes. Par ailleurs, un certain nombre de financements ne sont pas compensés par la CNSA aux départements, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Ce sont donc les départements qui s’endettent. De plus, la situation budgétaire de la grande majorité des établissements médico-sociaux est mauvaise. Elle sera peut-être même en fin d’année catastrophique au regard des charges en matière d’énergie et d’alimentation !

Si la situation affichée de la branche autonomie ne semble pas trop mauvaise aujourd’hui, c’est uniquement grâce aux départements et à des déficits reportés sur les comptes des établissements.

Quant à l’avenir, je rappelle que l’estimation des besoins financiers s’élève à 16 milliards d’euros pour 2030 : 10 milliards pour la branche personnes âgées et 6 milliards pour la branche handicap. Sans parler des enjeux relatifs à la scolarisation et à l’emploi des personnes handicapées ! Le chantier est donc immense, mais aucune perspective n’a été tranchée sur les financements de demain. Allons-nous suivre l’avis de la CNSA concernant une augmentation de la CSG ? Allons-nous transférer une partie des allocations ? Bref, nous demeurons dans un flou artistique. Nous savons seulement que la situation ne reflète pas la réalité comptable et financière de l’exercice. On évalue les besoins, mais absolument pas les recettes !