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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2022 à 14h00
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 3 n'est pas dénué d'intérêt. Si nous allons en CMP, nous pourrons reprendre une partie de ses dispositions.
Cela dit, il supprime l'appel devant le Conseil d'État, qu'il remplace par un recours classique devant la cour administrative d'appel, avec un délai contraint d'un mois. Les injonctions de retrait de contenus sur internet pouvant porter atteinte à la liberté de communication - je rappelle que le règlement européen prévoit qu'elles soient appliquées dans l'heure -, elles justifient, à mon sens, la dérogation proposée à la règle habituelle de compétence en matière d'appel.
Le Gouvernement fait valoir que le fournisseur de services d'hébergement a toujours la possibilité de former un référé-liberté et de saisir le Conseil d'État en appel dans ce cadre. Je vous propose de ne pas suivre le Gouvernement sur ce point, dans l'attente de la CMP. Avis défavorable.
