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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juillet 2022 à 14h00
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 4 rend applicables les dispositions du règlement européen en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Cette disposition complète la disposition pour les outre-mer que nous avons introduite la semaine dernière. J'y suis bien évidemment favorable.
