Intervention de Alain Cadec

Il importe également de rappeler la nature véritable de la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Cette fonction confie essentiellement aux ministres concernés un rôle d’animation, de modération et, le cas échéant, de bons offices, pour dégager des consensus ou des majorités et fixer la position du Conseil en vue de négociations avec le Parlement qui, dans la plupart des matières, est colégislateur. Ce rôle est certes important, mais il n’est pas décisionnel.

Le document de synthèse du bilan de la présidence française, que j’ai consulté pour préparer ce débat, me semble quelque peu faire fi de ces réalités institutionnelles. J’y vois même une part de forfanterie et d’exagération. Il présente en effet les décisions prises par le Conseil européen, notamment en réaction à l’agression de l’Ukraine, comme liées à cette présidence, voire orchestrées par celle-ci. Or, comme je viens de l’expliquer, il n’en est rien.

Par ailleurs, il met au crédit de la France l’ensemble des avancées législatives accomplies au premier semestre de cette année avec une liste impressionnante de cases cochées – « fait », « fait », « fait »… –, comme autant de missions accomplies. Or la liste ne comporte aucun dossier traité de bout en bout par cette présidence. Certains accords ont pu être menés à terme sur la base d’un travail au Conseil bien engagé sous la présidence précédente. D’autres ne sont pas encore conclus et, à leur sujet, les négociations interinstitutionnelles se poursuivent aujourd’hui sous présidence tchèque.

Nos représentants au Conseil, appuyés par d’excellents fonctionnaires à Paris et au sein de la représentation permanente à Bruxelles, ont certes fait du très bon travail et obtenu de véritables succès. Je salue particulièrement l’adoption des règlements DSA et DMA en matière numérique, celle de l’instrument de réciprocité sur les marchés publics et d’importantes avancées en vue de l’adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Toutefois, je ne puis m’empêcher de relever certains raccourcis audacieux, pour ne pas parler de contre-vérités. Je n’en mentionnerai que deux.

Non, madame la ministre, la France n’est pas parvenue à « favoriser la mise en place de normes de production identiques pour les produits fabriqués dans l’Union européenne et pour les produits importés ». Le fameux concept de « clauses miroirs », concocté à Paris pour l’occasion, est considéré par la plupart des experts comme bancal et contestable du point de vue de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).