Intervention de Jean-François Rapin

Il nous faut également, cet après-midi, donner suite à la dernière réunion du groupe de travail « subsidiarité » de notre commission.

Le groupe de travail propose en effet à notre commission d'approfondir l'examen de la conformité au principe de subsidiarité de deux textes relatifs au pilier « justice et affaires intérieures ». Le premier est la proposition de règlement COM(2022) 658 tendant à modifier plusieurs textes européens, au premier rang desquels le code communautaire des visas, pour instituer la numérisation de la procédure d'octroi de visa. L'entrée en vigueur de ce texte permettrait à la Commission européenne de modifier les modèles de formulaires de demande de visa et de notification de refus de visa par la voie d'actes délégués, ce qui suscite une réelle interrogation au regard du principe de proportionnalité. Je vous propose de confier l'examen de cette question à nos rapporteurs habitués de ces sujets, Jean-Yves Leconte et André Reichardt.

Le second texte qui a retenu l'attention du groupe de travail « subsidiarité » est la proposition de directive COM(2022) 177 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Le principe de la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme doit absolument être garanti, mais différents points appellent un examen approfondi de la conformité de ce texte au principe de subsidiarité. Aussi avais-je proposé à Philippe Bonnecarrère de s'y employer, mais il manque de disponibilité dans les délais resserrés qui nous sont imposés en matière de subsidiarité ; je me propose donc de m'acquitter de cet examen.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 17 h 25.