Intervention de Didier Marie

Commission des affaires européennes — Réunion du 7 juillet 2022 à 8h50
Audition de s.e.m. michal fleischmann ambassadeur de la république tchèque en france sur les priorités de la présidence tchèque du conseil de l'union européenne

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Merci de vos propos et des priorités que vous avez définies pour cette présidence. J'ai trois séries de questions à vous poser.

La première porte sur le sujet principal que vous avez évoqué, à savoir l'Ukraine, la crise des réfugiés et la reconstruction de ce pays. L'Union européenne a accordé un statut de protection temporaire aux réfugiés ukrainiens, donc, par définition, pour une durée limitée. Or l'Europe est aujourd'hui en panne en matière d'asile et d'immigration. Pensez-vous qu'il soit nécessaire de réexaminer ce statut pour permettre aux Ukrainiens qui ne souhaiteraient pas retourner dans leur pays, y compris à la fin de la guerre, de rester dans les pays d'accueil ? Envisagez-vous, dans le cadre de votre présidence, de relancer les discussions sur le paquet asile et immigration ? Si oui, comment allez-vous le faire ?

Deuxième série de questions : nous sortons de la présidence française, un certain nombre de dossiers sont engagés, mais n'ont pas encore abouti. Je pense, notamment, au paquet climat ; nous avons obtenu un accord de principe, mais le trilogue doit être engagé. Le fonds social pour le climat a fait l'objet d'un arbitrage qui, personnellement, ne me satisfait pas : 72 milliards d'euros étaient prévus pour accompagner les publics les plus fragiles face à la transition écologique et énergétique, mais ce montant a été ramené à 59 milliards. Or cette somme provient pour beaucoup de fonds qui existent déjà et ont simplement été redéployés pour l'occasion. Envisagez-vous de relancer des discussions sur le fonds social pour le climat afin de le conforter ?

Autre dossier, la France a également engagé des négociations au sujet de la taxe internationale sur les bénéfices des grandes entreprises, fixée à 15 %, après un accord trouvé au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce projet d'accord européen s'est heurté au veto de la Hongrie, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la taxe en tant que telle. Comment comptez-vous relancer cette négociation ?

Dernier chantier engagé par la France, la politique d'élargissement, en particulier concernant la Macédoine du Nord. La France a obtenu du parlement bulgare, après négociation, une position qui irait dans le sens de la levée de son veto. Mais ce n'est pas ainsi que l'apprécie la Macédoine du Nord. Comment envisagez-vous de poursuivre la discussion pour que ce veto soit définitivement levé ? Par ailleurs, comment envisagez-vous de protéger les institutions de Macédoine du Nord qui, depuis quelques jours, connaissent certaines secousses ?

Enfin, troisième série de questions, la République tchèque ou Tchéquie est membre du groupe de Visegrad, avec la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie. Si la Hongrie a bloqué les discussions sur la taxe sur les grandes entreprises, c'est qu'elle demande une plus grande mansuétude des vingt-six autres États membres en matière de respect de l'État de droit, ce qui ne nous paraît pas possible. Comment comptez-vous peser auprès de la Pologne et de la Hongrie pour que les manques sur ces questions puissent être revus, et que ces deux pays se mettent en ligne avec les autres États européens en matière de démocratie, d'indépendance de la justice et de liberté de la presse ?

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