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Intervention de Michelle Gréaume
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h30
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme international impartial et indépendant pour la syrie — Examen du rapport et du texte de la commission
Michelle Gréaume :Cette convention va dans le sens de la justice, afin que les crimes perpétrés ne restent pas impunis. Il serait néanmoins souhaitable qu'il en soit de même pour tous les conflits. La loi du 9 août 2010 a transposé dans notre droit le statut de Rome, traité international créant la Cour pénale internationale. La compétence des juridictions françaises est cependant strictement encadrée et restreinte.
C'est pourquoi nous estimons nécessaire d'adapter le droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. La France doit aller au bout de la démarche et réviser la loi de 2010, afin de lever les restrictions qui limitent sa pleine application et le principe de compétence universelle.
