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Intervention de Édouard Courtial
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 6 juillet 2022 à 9h30
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme international impartial et indépendant pour la syrie — Examen du rapport et du texte de la commission
Édouard Courtial, rapporteur :Sur ce sujet de l'évolution du droit, j'ai noté que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale avait saisi le garde des sceaux et le ministre des affaires étrangères au moyen d'une lettre commune des commissaires. Nous pourrions envisager de faire de même au Sénat.
