Intervention de Corinne Imbert

rapporteure pour la branche assurance maladie. – Merci, monsieur le directeur, pour votre présentation et pour la synthèse du rapport, dont j’ai beaucoup apprécié la facilité de lecture.

Le déficit est historique : ce serait le troisième plus important de l’histoire, avec 20 milliards d’euros pour 2022. Vous écrivez dans le rapport que la branche maladie est confrontée à un déficit inédit et durable. Peut-on envisager, un jour, un retour pérenne à l’équilibre financier ? Nous y étions presque, mais il y a eu la crise, l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), le mouvement des « gilets jaunes », les mesures prises... Le projet de loi pouvoir d’achat va aussi priver la sécurité sociale d’un certain nombre de recettes. Faut-il se résoudre à ce que la sécurité sociale soit toujours en déficit ?

Je suis sensible au fait que vous ne nous ayez pas assommés de chiffres, mais les chiffres sont importants quand on parle de charges et de produits. Avez-vous évalué le coût des différentes mesures annoncées pour cet été par le ministre de la santé et de la prévention ?

Concernant la lutte contre les déserts médicaux, vous avez évoqué un meilleur accès territorial aux soins, autour du médecin traitant. Or, aujourd’hui, un certain nombre de patients n’en ont pas. De quelles marges de manœuvre la CNAM dispose-t-elle sur ce sujet ? Envisagez-vous, par exemple, de créer des centres de santé avec des médecins salariés par l’assurance maladie ?

Je n’ai pas vu beaucoup de propositions sur l’hôpital. Vous aviez évoqué, devant la commission d’enquête sur l’hôpital, l’évolution de la nomenclature des actes hospitaliers. Où en est-on de la rationalisation de cette nomenclature, mais aussi de la revalorisation de certains actes ? Plus largement, vous aviez évoqué, devant la commission, en fin d’année dernière, l’objectif de rendre les nomenclatures plus souples et adaptatives afin de mieux intégrer les innovations thérapeutiques. Y a-t-il eu des avancées dans ce domaine ? Quelles évolutions sont envisagées en matière de financement ? De quelle prévisibilité disposez-vous sur la trajectoire des ressources et l’évolution des tarifs ? S’il ne vous appartient pas de fixer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), comment voyez-vous les choses ? Qu’en est-il de l’expérimentation d’un nouveau mode de financement de l’hôpital ?

Vous avez fait de la question de la santé de la mère et de l’enfant une priorité de vos actions. Comment allez-vous vous coordonner avec les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux ?

Vous proposez d’élargir le 100 % Santé dans trois domaines : perruques, semelles orthopédiques, orthodontie. Pensez-vous que ces propositions seront suivies par le Gouvernement ? En avez-vous chiffré le coût ?

Concernant la « grande sécu », la Caisse nationale d’assurance maladie a-t-elle des projets de redéfinition de ses missions, d’évolution de ses prises en charge ? Vous êtes déjà une « grande sécu » pour certains assurés, avec la complémentaire santé solidaire. Quel bilan la caisse tire-t-elle de cette gestion d’une complémentaire ?

Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur le contrôle des centres dentaires ? L’Assemblée nationale avait, sur ce sujet, voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année dernière, mais nous l’avions supprimé parce qu’il était en dehors du champ du PLFSS. Les dérives importantes dénoncées ont-elles été objectivées ? Pourriez-vous nous fournir le nombre de contrôles d’ores et déjà engagés en 2022 et les suites réservées aux anomalies constatées ?