Cette proposition de loi, déposée le 11 janvier sur le bureau de l'Assemblée nationale par notre ancienne collègue Aude Bono-Vandorme, qui était également la rapporteure du texte en première lecture, et par les membres du groupe La République en marche de la XVe législature, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février, avant la suspension de nos travaux ; le Sénat l'a ensuite adoptée le 12 juillet.
La proposition de loi comporte un article unique, sur lequel les deux assemblées ont largement convergé. Il nous reste à trouver des rédactions communes pour certains alinéas.