Intervention de Benjamin Haddad

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2022 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Benjamin Haddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je souhaite aussi un prompt rétablissement à nos collègues Didier Paris et André Reichardt, que je remercie pour tout leur travail sur ce texte.

Nous avons l'honneur de participer à la première commission mixte paritaire (CMP) de la XVIe législature. J'espère que l'issue favorable de cette CMP sera de bon augure pour les suivantes - elles furent souvent conclusives, et c'est heureux, durant la précédente législature.

La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été déposée sous la précédente législature par la députée Bono-Vandorme, dont je souhaite saluer le travail et l'engagement en la matière.

Ce texte, sous l'impulsion d'un droit européen de plus en plus protecteur, a pour ambition de mieux lutter contre la propagation des contenus à caractère terroriste. Il décline, pour y parvenir, le dispositif européen de retrait ou de blocage de tels contenus dans l'heure - la fameuse golden hour - qui est prévu par le règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, entré en vigueur le 7 juin dernier.

Les fournisseurs de services d'hébergement et de contenus sont ainsi contraints de retirer ou de bloquer dans les soixante minutes les contenus faisant l'objet d'une injonction émise par les autorités des États membres, tout en bénéficiant de garanties solides contre les atteintes à la liberté de communication.

Après son passage à l'Assemblée nationale, où il avait été enrichi par notre commission des lois, le texte a été modifié par le Sénat, en commission à l'initiative de son rapporteur, André Reichardt, et en séance publique par deux amendements du Gouvernement.

Ces ajouts n'avaient pas vocation à modifier en profondeur ce texte, dont nous partageons tous l'objectif, mais à contribuer à l'améliorer, notamment sous l'angle de l'intelligibilité du dispositif. Je m'en réjouis, car la clarté, en particulier s'agissant de dispositions techniques qui sont parfois complexes, est un gage essentiel de qualité de la loi.

À l'issue de l'examen de la proposition de loi par nos deux chambres, les divergences étaient minimes. Seule une difficulté persistait, au sujet des modalités d'appel des décisions de blocage ou de retrait des contenus, après un premier examen au fond par le juge administratif.

Alors que le Sénat souhaitait initialement confier cette prérogative au Conseil d'État, statuant dans un délai de soixante-douze heures, nos travaux communs ont abouti à une solution alternative permettant d'éviter la multiplication des voies d'exception. L'appel, dans la rédaction qui vous est soumise, sera formé auprès des cours administratives d'appel. La durée qui leur sera laissée pour statuer sera néanmoins aménagée, puisqu'elles devront rendre une décision dans un délai d'un mois.

Nous avons également souhaité rappeler dans la proposition de loi que le recours au référé-liberté demeurera possible dans les conditions de droit commun pour les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus.

Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des lois du Sénat, André Reichardt, pour son écoute et sa disponibilité, qui ont permis d'aboutir à un compromis.

Cette proposition de loi, renforcée lors de son examen par le Parlement, tend à instaurer un dispositif à la fois efficace et proportionné, respectueux des libertés individuelles et du droit européen. J'espère que le texte que nous vous proposons recueillera massivement vos suffrages.

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