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Intervention de Élisa Martin
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2022 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de l'Assemblée nationale ne sont pas, d'une manière générale, favorables à cette proposition de loi.
Nous nous interrogeons, tout d'abord, sur l'efficacité et l'applicabilité du texte, compte tenu, en particulier, des délais imposés aux hébergeurs de contenus.
Par ailleurs, la proposition de loi confère à ces derniers une responsabilité qui nous paraît très grande et difficile à exercer : ils devront juger seuls du caractère terroriste des troubles à l'ordre public susceptibles d'exister et ils pourront faire l'objet de peines d'emprisonnement.
Plus encore, l'absence du juge judiciaire dans cette procédure d'exception ne nous paraît pas très démocratique et pourrait conduire à des difficultés ou à des décisions qui ne seraient pas de bon aloi.
Les modifications souhaitées par le Sénat ne changent pas, cela a été dit, la nature du texte. Elles permettent peut-être de donner un tout petit peu plus de temps, ce qui est en soi bienvenu, mais ne règlent pas les problèmes de fond que pose la rédaction de la proposition de loi.
