Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 19 juillet 2022 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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