Intervention de Guy Benarroche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2022 à 9h00
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je félicite le rapporteur pour son travail et la facilité avec laquelle il joue des différents niveaux qu'il a cités - symbolique, technique et politique - tout au long des différents articles. Notre groupe présentera des amendements en séance, mais je tiens à relever trois points.

D'abord, il faut souligner ce qui manque à ce texte. Le Gouvernement a pris des décisions pendant des mois sans en référer au préalable au Parlement. Sur ce point, le projet de loi ne change pas grand-chose, si ce n'est les modifications introduites par le rapporteur. Quid de la gratuité des tests, de la mise à disposition de masques FFP2 ou de la mise en place de capteurs de CO 2 dans les classes annoncée par Emmanuel Macron ?

Ensuite, sur la réintégration des personnels, en dehors de la position de principe, je trouve surprenant la manière dont le sujet est abordé : si l'épidémie est finie, il peut être mis fin à l'obligation vaccinale. Mais de nombreuses vaccinations obligatoires correspondent à des épidémies qui sont terminées. L'épidémie n'est pas terminée. Soit on réintègre soit on ne le fait pas, soit il y a obligation vaccinale soit il n'y en a pas...

Enfin, j'évoquerai le « certificat sanitaire de voyage », un terme qui n'est guère attrayant. Lors de mes voyages dans trois pays d'Europe entre avril dernier et aujourd'hui, ni les autorités des pays étrangers ni même les autorités françaises lors de mon retour sur le territoire ne m'ont demandé mon certificat...

Vous avez joué sur les trois niveaux - technique pour justifier un certain nombre de modifications, symbolique avec le changement de nom, et politique pour faire le lien avec les décisions prises par l'Assemblée nationale, y compris avec le soutien du groupe des députés Les Républicains -, mais vous n'avez pas rendu les choses plus claires. Nous essaierons de le faire en séance.

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