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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Audition de M. Bruno Lasserre candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs
Marie-Pierre de La Gontrie :S'agissant de la procédure judiciaire en cours, c'est l'image de l'institution qui nous intéresse, non votre situation personnelle. L'instruction se poursuit, néanmoins l'État a été condamné pour faute lourde dans cette affaire. De plus, à l'occasion de l'affaire Mathieu Gallet, en 2018, le Conseil d'État a lié le principe d'exemplarité des dirigeants publics à l'objectif de confiance des administrés, et souligné l'importance des enjeux de déontologie et de moralisation de la vie publique.
Il y a là un point délicat par rapport à la proposition de nomination dont vous faites l'objet, ce type d'affaire pouvant apparaître comme n'ayant pas grande importance, puisqu'elle n'empêche pas un haut fonctionnaire de poursuivre une carrière prestigieuse. Comment vivez-vous cela ? Si vous deviez être condamné, quelle serait votre décision ? Comment rendez-vous cela compatible avec l'exigence que vous avez manifestée sur la qualité de votre service ?
