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Intervention de Bruno Lasserre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Audition de M. Bruno Lasserre candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs
La Commission des participations et des transferts est le nouveau nom donné à la Commission de la privatisation instaurée en 1986 pour évaluer de manière indépendante les actifs cédés par l'État, via des participations ou des cessions de gré à gré. Elle rend des avis, qui lient l'administration sur un prix plancher en deçà duquel telle ou telle entreprise ne peut être vendue par l'État ou par une entreprise publique. De nombreuses informations confidentielles lui sont communiquées. Si des demandes d'accès à ces informations étaient présentées, je ne siégerais pas en tant que président de la CADA. De même, je ne siégerais pas en tant que président si le moindre conflit d'intérêts se présentait avec des fonctions que j'aurais occupées par le passé.
