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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :N'est-il vraiment pas possible de réintroduire soit le résultat négatif de l'examen de dépistage virologique, soit un justificatif du statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement ? Telle était pourtant au départ votre position. Nous craignons que cela ne pose problème dans l'application de la loi.
