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Intervention de Sacha Houlié
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sacha Houlié, député, président :
Déposé le 12 janvier dernier sur le bureau du Sénat, ce projet de loi a été adopté le 12 février au Sénat et le 27 juillet, hier, à l'Assemblée nationale. Il comportait initialement un article unique de ratification de l'ordonnance. Le Sénat l'a utilement enrichi de vingt articles additionnels modifiant certaines dispositions de l'ordonnance. L'Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes que le Sénat six articles et en ajouté trois nouveaux. Il reste donc dix-huit articles en navette, dont six ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
