Intervention de Mathieu Darnaud

Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui. Il n'était en effet pas assuré que l'examen de ce texte important parvienne à son terme, moins de sept mois après son dépôt au Sénat. Un accord entre nos deux chambres semble néanmoins possible aujourd'hui, dans l'intérêt des agents et des communes de la Polynésie française.

Après avoir engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, le Gouvernement l'avait soudainement retiré de l'ordre du jour. Le texte avait toutefois poursuivi son examen au Sénat et bénéficié d'enrichissements substantiels.

La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, objet de l'ordonnance du 8 décembre 2021, était attendue de longue date, par les élus comme par les agents. Les quarante-cinq articles de l'ordonnance visaient à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, eu égard aux évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et aux revendications exprimées en mai 2017 lors d'un mouvement de grève de grande ampleur.

Le Sénat a veillé à ce que le texte soit à la hauteur des attentes nourries depuis de nombreuses années et des enjeux propres à la fonction publique communale de la Polynésie française. Il a voulu, d'une part, étendre les dispositions du droit commun de la fonction publique territoriale aux agents communaux, dès lors qu'elles leur étaient favorables ; et, d'autre part, prévoir des adaptations pour tenir compte des spécificités de ce territoire.

Nous avons ainsi constaté plusieurs avancées pour les fonctionnaires communaux de la Polynésie française : certains droits, tels le droit à un temps partiel thérapeutique ou le congé paternité, sont désormais alignés sur le statut de la fonction publique territoriale. Nous avons également salué l'assouplissement des modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires.

En dépit de ces points positifs, le Sénat a considéré que le projet de loi manquait d'ambition et il a souhaité aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d'attractivité de la fonction publique communale de Polynésie française. Nous avons ainsi modernisé la procédure de recrutement des agents reconnus travailleurs handicapés, inscrit dans le statut général le recours au télétravail, et aligné le régime de mise à disposition pour les fonctionnaires communaux sur le droit commun. Enfin, pour renforcer les outils du dialogue social, le Sénat a étendu les compétences des comités techniques paritaires.

À d'autres égards, il est apparu que le Gouvernement n'avait pas suffisamment pris en considération les particularités de la Polynésie française et qu'il n'avait pas prévu les adaptations nécessaires. Nous avons préféré restaurer le rôle de la commission de déontologie dans le contrôle du cumul d'activités et de l'exercice d'activités privées après la cessation d'une activité dans la fonction publique.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ne soit pas revenue sur ces mesures.

D'autres dispositions, introduites par le Sénat pour répondre aux demandes exprimées lors des nombreuses auditions que nous avons menées, ont toutefois été supprimées par l'Assemblée nationale.

Il en va ainsi du périmètre de l'action sociale, que nous avions restreint à trois objets et que vous avez rouvert en l'alignant sur le droit commun.

C'est également le cas pour les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) : nous souhaitions les préserver telles qu'elles avaient été définies avant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Compte tenu des spécificités de la fonction publique communale de Polynésie française, il semble indispensable de rétablir l'avis des CAP sur l'établissement du tableau annuel d'avancement et sur les mutations comportant changement de résidence.

Nous réussirons certainement à trouver un accord satisfaisant pour les agents communaux et les communes. Ainsi, à l'article 5 du texte, relatif à l'action sociale des communes, nous proposerons une rédaction qui concilie la garantie des droits des agents communaux et la préservation des intérêts des communes. Il nous semble que cette action doit se concentrer sur la restauration, l'enfance et les loisirs tout en laissant la possibilité aux communes qui le souhaiteraient d'intervenir dans d'autres domaines.

Par ailleurs, certaines dispositions introduites en séance à l'Assemblée nationale semblent aller dans le bon sens, car elles répondent en partie à des difficultés soulevées lors des auditions.

L'article 5 bis, notamment, semble constituer un moyen de concilier le nécessaire respect des principes propres à l'ensemble de la fonction publique et les particularités culturelles de la Polynésie française.

Une question demeure : celle de l'encadrement de la mobilité des agents de catégorie A et B, qui représentent une main-d'oeuvre précieuse et un investissement important pour les communes. Il convient de donner à ces dernières des outils de fidélisation de leurs agents. Si le rapporteur de l'Assemblée nationale a retiré l'amendement qu'il avait déposé en ce sens, nous comptons fermement sur le Gouvernement pour honorer l'engagement qu'il a pris hier en séance d'agir au niveau réglementaire.

Au regard des apports distincts des deux chambres et des voies de compromis trouvées, nous vous proposons, chers collègues, un texte à la fois ambitieux et équilibré.