Intervention de Lana Tetuanui

Nous sommes ici pour tenter de surmonter les difficultés évoquées tant par le rapporteur du Sénat que par celui de l'Assemblée nationale afin d'aboutir, si possible, à une rédaction commune. Nous sommes pour la paix des ménages et ce texte, comme cela a été rappelé, est très attendu dans les deux chambres depuis 2017. Car il faut remédier aux problèmes existants : il est bien facile d'écrire, à 20 000 kilomètres de distance, un bout de droit commun sans se soucier qu'il soit adapté aux spécificités de nos collectivités ultramarines, et en particulier de la Polynésie française !

Monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, j'insiste, à la suite de votre homologue du Sénat, sur la question épineuse des commissions administratives paritaires, ainsi que sur celle de la sanction de mise à la retraite d'office, en rappelant aussi qu'il n'existe pas de caisse d'assurance chômage en Polynésie française. Quant à la réserve militaire, je n'en ai, malgré mes recherches, trouvé aucun exemple dans nos quarante-huit communes, à l'exception d'un maire militaire. J'ai interrogé à ce propos l'ancien vice-président de la Polynésie française : il n'existe aucun employé dans cette situation. Peut-être le cas s'est-il trouvé dans la fonction publique territoriale, mais les capacités financières ne sont pas les mêmes. Il y a là un grand point d'interrogation.

Sur le droit d'option, le ministre délégué n'a pas été si clair que cela lors de la séance publique d'hier, à moins que j'aie manqué quelque chose. Je souhaiterais donc obtenir des précisions.

Je regrette également que le ministre délégué, que nous avons rencontré cette semaine, n'ait pas déposé, comme il s'était engagé à le faire, un amendement visant à instaurer une indemnité de départ volontaire. Il s'agit là d'une mesure fortement réclamée par les élus afin de pouvoir se séparer de certains agents. Nous avons, en effet, besoin de recruter des cadres dans nos communes.

L'article 40 de la Constitution nous a empêchés d'instaurer cette mesure au Sénat. Il incombait donc au Gouvernement de la proposer. Peut-être s'agit-il d'un oubli, mais je regrette fortement que le ministre délégué n'ait pas déposé cet amendement.

Je l'ai néanmoins bien entendu dire, hier, qu'il s'engageait à encadrer la mobilité des fonctionnaires de catégories A et B, et que cette question serait réglée par le haut-commissariat. Je l'en remercie.

En matière d'action sociale, monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, il y a en effet des avancées. Toutefois, n'oubliez pas que les communes de Polynésie française ne disposent pas de la clause de compétence générale et que le logement ne relève pas de la compétence des maires, mais de la collectivité. Nous sommes donc très partagés sur cette question.

Si toutes ces réserves peuvent être levées, nous nous engageons à voter le texte proposé.