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Intervention de Sacha Houlié
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sacha Houlié, député, président :
L'article 5 avait été supprimé par l'Assemblée nationale. Il est proposé de le rétablir dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant le mot « notamment ».
