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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Guillaume Vuilletet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il faut remarquer, ce qui n'emporte pas tout le débat, que l'action sociale ne s'inscrit pas nécessairement parmi les compétences dévolues à une collectivité territoriale : c'est une capacité d'agir face à une situation donnée du personnel qu'elle gère. J'ai bien compris les contraintes financières existantes et la volonté d'avancer sur ce terrain. Il me semble que le mot « notamment » laisse un peu de souplesse.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
