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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Guillaume Vuilletet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Emportés par notre élan, nous avons en effet décidé de résoudre d'un coup tous les problèmes qui se posaient, afin d'éviter une autre suspension de séance. Trois modifications sont donc proposées, respectivement aux articles 10, 16 et 23.
