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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Guillaume Vuilletet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition de rédaction commune prévoit de rétablir les compétences des commissions administratives paritaires tel que le souhaite le Sénat jusqu'au 1er septembre 2026, c'est-à-dire pendant quatre ans, et de demander au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française de rendre, un an auparavant, un rapport d'évaluation qui nous permettra de mettre à plat la situation, avec un objectif de convergence.
La proposition de rédaction commune des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, mise aux voix, est adoptée. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
