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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Mon collègue rapporteur et moi mentirions en disant que nous avons trouvé la formule magique permettant de limiter dès maintenant l'impact du dispositif sur les finances communales, sachant que personne ne peut l'évaluer, précisément faute de savoir combien de personnes sont concernées - sans doute très peu, voire aucune.
Nous proposons donc, par cette proposition de rédaction commune, que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remette un rapport au haut-commissaire de la République et à l'Assemblée de la Polynésie française, afin d'évaluer l'impact financier de ces périodes de réserve sur les finances communales.
La proposition de rédaction commune des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, mise aux voix, est adoptée. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
