Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
L'article 21 porte sur l'une des sanctions de la quatrième catégorie - soit les plus lourdes susceptibles de frapper un fonctionnaire. Il existe aujourd'hui deux sanctions de ce niveau : la révocation et la mise à la retraite d'office.
J'entends bien qu'il n'existe pas de caisse de chômage en Polynésie française, mais la suppression de la mise à la retraite d'office se traduirait par le fait qu'un agent très proche de la retraite, ou susceptible de faire valoir ses droits, ne pourrait plus qu'être purement et simplement révoqué - ce qui est bien différent en termes symboliques, et même pratiques.
Nous suggérons donc de maintenir la suppression de l'article, afin de conserver la sanction de mise à la retraite d'office, dont je conviens qu'elle ne sera prononcée qu'à l'encontre de personnes très proches de la retraite. La seule alternative, je le répète, serait la révocation.
