Intervention de Lana Tetuanui

Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui, sénatrice :

Je retourne cette question dans tous les sens en essayant de trouver un consensus. Si un agent qui doit encore travailler quatre ans avant de faire valoir ses droits à la retraite encourt cette sanction, ne pourra-t-il pas intenter une action contre le maire, afin que la commune ou l'entité qui l'emploie et qui veut l'obliger à partir à la retraite puisse acquérir ces quatre dernières années pour lui permettre d'obtenir ses droits à la retraite ? Le maintien de cette sanction me semble comporter un risque.

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