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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Guillaume Vuilletet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La mise à la retraite d'office n'est pas une sanction obligatoire : dans une telle situation, la commune a tout intérêt à recourir à la révocation, dont elle conserve la faculté. S'il y a un risque de contentieux, elle révoque l'agent et l'histoire s'arrête là. Il est, du reste, très probable que cette situation ne concerne que des agents parvenus à la limite du départ en retraite.
L'article 21 est supprimé.
