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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 juillet 2022 à 10h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Désireux de parfaire le travail accompli durant la séance à l'Assemblée nationale sur l'article 23 à l'occasion de l'amendement du groupe La France insoumise, et pour répondre à une demande très forte des Polynésiens qui n'a pas été traitée dans le projet de loi, nous sommes convenus que le rapport consacré aux finances communales porterait également sur l'enjeu des départs volontaires.
À cette fin, cette proposition de rédaction commune prévoit de compléter l'article 23 afin que le rapport évalue également l'opportunité de permettre aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics de la Polynésie française de verser une indemnité de départ volontaire aux agents publics qui quitteraient la fonction publique. Cela permettra d'engager le débat sur le sujet.
La proposition de rédaction commune, mise aux voix, est adoptée. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
