Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement 187 vise à rétablir en première partie les dispositions de l'article 14 ter, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Elles ont, en effet, un impact sur les recettes de l'État pour l'année 2022.
L'amendement 187 est adopté.
