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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement 188 vise à ajuster le dispositif adopté par l'Assemblée nationale destiné à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation.
Il est ainsi proposé de relever de 10 % à 20 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 le niveau plafond du ratio d'épargne brute 2021. Une telle évolution permettrait notamment de tripler le nombre de communes éligibles. Concernant les modalités de calcul de l'aide versée, il paraît nécessaire de relever le taux de compensation prévu pour les dépenses énergétiques, compte tenu de l'inflation constatée. Il est proposé de le faire passer de 50 % à 70 %. De même, les prix des produits alimentaires ayant fortement augmenté, il est proposé d'inclure ces dépenses dans l'assiette de la compensation, avec un taux également majoré de 70 %.
