Intervention de Jean-François Husson

L'amendement 195 vise à supprimer l'article 10 ter relatif à la situation des « Américains accidentels » qui ont la double nationalité. Cet article pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif soulève d'importantes interrogations juridiques de fond. Si une condition de réciprocité venait à être imposée, les échanges d'informations ne s'opéreraient plus dans le cadre de l'accord intergouvernemental, par l'intermédiaire des administrations fiscales américaine et française. Dès lors, l'administration fiscale américaine pourrait directement demander toutes les données qu'elle souhaite aux établissements financiers, sous peine pour ces derniers de s'exposer à des sanctions. Il n'en demeure pas moins que la question mérite d'être traitée avec le plus grand discernement et que les choses doivent évoluer. Le Gouvernement a d'importants progrès à accomplir dans ce domaine.