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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement 197 vise à supprimer l'article 10 undecies, qui contient une demande de rapport au Gouvernement sur l'application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l'accord intergouvernemental relatif au Fatca, et plus particulièrement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Ce sujet ne paraît pas relever pas du domaine de la loi de finances au sens de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.
L'amendement 197 est adopté.
