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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde :Ce serait normal. Les arrêtés tarifaires pour les filières bénéficiant de compléments de rémunération délivrés dans le cadre de guichets ouverts sont toujours pris après avis public de la CRE.
L'amendement 200 est adopté.
